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Décret n° 2025-766 du 5 août 2025 relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts
- Date
- 5 août 2025
- Nature
- Décret
- Numéro
- MOMO2511863D
- Émis par
- Ministère des outre-mer
- Source
- Journal officiel
Le titre, la date et la nature sont ceux de la source officielle. Le texte qui fait foi est toujours celui publié à la source.
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