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Juridique

Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour: 14 novembre 2026

Ceci est une traduction du texte original en portugais. En cas de divergence, la version portugaise prévaut.

En créant un compte ou en utilisant le service Nuntiatum (le « Service »), vous acceptez les présentes Conditions. Veuillez les lire attentivement.

1. Qui sommes-nous

Nuntiatum est une plateforme qui collecte, traite et met à disposition des informations sur le secteur de l’énergie (électricité, gaz et carburants, ainsi que la réglementation et le climat qui les concernent) du Portugal, de l’Espagne, de la France et de l’Allemagne, ainsi que sur les marchés européens. D’autres pays ne font partie du Service que lorsque le site les met à disposition. L’identification complète du prestataire figure sur la page Mentions légales. Aux fins des présentes Conditions, « nous » désigne Nuntiatum.

2. Conditions d’accès

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure des contrats. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une entité, vous garantissez disposer du pouvoir de l’engager.

3. Compte

  • Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants.
  • Chaque offre comprend une place, celle du titulaire. Un compte ne peut pas être partagé entre plusieurs utilisateurs, sauf les places supplémentaires souscrites dans l’offre.
  • Prévenez-nous immédiatement si vous soupçonnez un accès non autorisé.

4. Offres et paiements

Nous proposons des offres gratuites et des offres payantes. Les offres payantes sont facturées mensuellement ou annuellement via Stripe. Les offres Pro et Pro Europa comprennent une période d’essai gratuite de 7 jours, une fois par personne ; l’offre Dados & API n’a pas de période d’essai. Vous pouvez résilier quand vous le souhaitez. L’accès est maintenu jusqu’à la fin du cycle de facturation en cours.

L’offre Pro donne accès à un pays, choisi au moment du paiement. Vous pouvez en changer une fois par mois, pendant les 3 jours qui commencent le jour du mois où vous vous êtes abonné. Par exemple, si vous vous êtes abonné le 10, vous pouvez changer de pays entre le 10 et le 12 de chaque mois ; si ce jour n’existe pas dans un mois, le dernier jour de ce mois est retenu. L’accès à tous les pays correspond à l’offre Pro Europa.

Les prix incluent la TVA au taux légal en vigueur, le cas échéant. Les factures sont émises par voie électronique.

Droit de rétractation. Si vous êtes consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter du jour où vous souscrivez une offre payante, sans donner de motif et sans frais, sous réserve de ce qui est prévu ci-dessous pour le service déjà fourni. Ce droit découle de la directive 2011/83/UE (articles 9 à 16) et, au Portugal, du décret-loi n° 24/2014 (articles 10 à 17) ; si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, les règles de ce pays qui la transposent s’appliquent également. Pour les offres Pro et Pro Europa, les 7 jours gratuits sont compris dans ces 14 jours et ne s’y ajoutent pas.

Comment l’exercer. Avant la fin des 14 jours, envoyez-nous une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous rétracter du contrat, par e-mail à info@nuntiatum.com. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Il suffit que la communication soit envoyée dans le délai. Nous accusons réception par e-mail et vous remboursons ce qui vous est dû dans un délai de 14 jours à compter de votre communication, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé.

Si vous avez demandé que le service payant commence pendant le délai. Si, lors de la souscription, vous nous avez expressément demandé que le service payant commence avant la fin des 14 jours (à la fin de la période d’essai, ou dès le début pour l’offre Dados & API, qui n’en a pas) et que vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que le montant proportionnel au service fourni jusqu’au jour où vous nous avez communiqué votre rétractation, calculé au jour sur le prix de la période souscrite, et nous vous remboursons le reste. La période d’essai gratuite n’est jamais facturée. Si vous ne nous avez pas fait cette demande expresse, vous ne payez rien pour le service fourni pendant le délai.

Professionnels. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs, c’est-à-dire à ceux qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Si vous souscrivez au nom d’une entreprise ou pour votre activité professionnelle, vous ne bénéficiez pas de ce droit ; vous pouvez toujours résilier, selon le premier paragraphe du présent article, sans remboursement du cycle en cours.

Formulaire de rétractation (modèle de l’annexe, partie B, du décret-loi n° 24/2014 et de l’annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE). Complétez-le et renvoyez-le uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :

  • À l’attention de : Nuntiatum, info@nuntiatum.com
  • Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service ci-dessous : abonnement à l’offre … de Nuntiatum.
  • Souscrit le : …
  • Nom du consommateur : …
  • Adresse du consommateur : …
  • E-mail du compte : …
  • Signature du consommateur (uniquement si le présent formulaire est envoyé sur papier) : …
  • Date : …

5. Utilisation acceptable

Il est interdit de :

  • Revendre ou redistribuer les données sans autorisation écrite.
  • Republier les analyses, les résumés ou les rapports de Nuntiatum, en totalité ou de manière systématique ; les courtes citations, avec la source et le lien, sont autorisées.
  • Tenter d’extraire les données ou de télécharger les pages de manière automatisée (robots, scraping) au-delà des limites de l’API.
  • Utiliser le Service pour des activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers.
  • Tenter de compromettre la sécurité de la plateforme.

6. Propriété intellectuelle

Ce qui nous appartient. Les analyses, les résumés, les rapports, l’organisation des données et le logiciel que nous produisons sont la propriété de Nuntiatum. Nous vous accordons une licence d’usage interne, non exclusive et non transférable : vous pouvez les utiliser, les citer et les intégrer dans vos processus, mais pas revendre ni redistribuer le service à des tiers.

Ce qui appartient à des tiers. Les données de marché, réglementaires, de réseau et météorologiques proviennent de sources publiques (au Portugal OMIE, OMIP, REN, ERSE, E-Redes, DGEG et APA ; en Espagne REE et CNMC ; en France RTE et Enedis ; en Allemagne SMARD et BNetzA ; et au niveau européen ENTSO-E, Eurostat, Ember et Open-Meteo, entre autres) et appartiennent à ceux qui les publient : nous les agrégeons et les présentons, sans en revendiquer la propriété. Certaines sont publiées sous leurs propres licences (par exemple CC BY 4.0) qui exigent une attribution, et nous indiquons la source sur les pages du Service.

Actualités. De chaque article, nous conservons le titre, la date, le nom de la publication et le lien vers l’original, et nous rédigeons notre propre résumé ; le texte des articles n’est pas republié, même partiellement. La méthode et le cadre sur lequel elle repose sont décrits dans notre traitement du travail de ceux qui écrivent (en portugais).

7. Disponibilité et modifications du Service

7.1 Disponibilité. Nous visons une disponibilité 24/7, mais ne garantissons pas un fonctionnement à 100%. Un contrat sur mesure peut prévoir des conditions spécifiques, qui ne valent que pour ce contrat.

Dépendance à l’égard de sources tierces. Une grande partie des données du Service provient d’entités externes (gestionnaires de réseau, bourses, régulateurs, journaux officiels, services météorologiques et autres), qui les publient selon leurs propres conditions et peuvent, à tout moment, les modifier, les retarder, cesser de les publier, changer leurs conditions d’utilisation ou restreindre notre accès. Dans ce cas, nous pouvons être amenés à retirer, suspendre ou modifier des séries, graphiques, sections ou fonctionnalités, sans que cela constitue un manquement aux présentes Conditions. Ce que nous faisons dans ce cas, et ce que vous pouvez faire, figure aux points 7.2 à 7.6.

7.2 Modifications dues aux sources. Si une source externe cesse de publier, change ses conditions d’utilisation ou restreint notre accès, nous pouvons retirer ou modifier les séries, les graphiques ou les fonctionnalités qui en dépendent. Nous vous en informons par e-mail dans un délai de 7 jours, en précisant ce qui a changé et si c’est temporaire.

7.3 Ce qui constitue une modification importante. Une modification est importante pour votre offre lorsque, pendant plus de 30 jours consécutifs, l’une des situations suivantes se produit :

  • (a) l’une des fonctionnalités essentielles de votre offre n’est plus disponible : les actualités avec résumé, les analyses (briefing quotidien, hebdomadaire et mensuel), les alertes et, pour l’offre Dados & API, l’API et l’export ;
  • (b) 20 % ou plus des séries de données de votre offre ne sont plus disponibles, comptées sur la liste publique des sources de chaque pays (Portugal, Espagne, France, Allemagne). Dans une offre d’un seul pays, les 20 % se comptent sur les séries de ce pays. Dans les offres Pro Europa et Dados & API, ils se comptent sur le total des séries de tous les pays inclus, additionnées, et non pays par pays ;
  • (c) la série des prix du marché de gros d’un pays inclus dans votre offre n’est plus disponible.

7.4 Ce qui n’en constitue pas. Ne sont pas des modifications importantes : les retards ou interruptions d’une source résolus en 30 jours ; le remplacement d’une source par une source équivalente ; et les changements d’apparence ou d’organisation qui ne retirent aucune information.

7.5 Ce que vous pouvez faire. Lorsqu’une modification devient importante, nous vous en informons par e-mail. Dans les 30 jours suivant cet avis, vous pouvez résilier sans frais et recevoir le remboursement de la période payée et non utilisée, calculé au jour. Si vous ne faites rien, l’offre continue aux conditions actuelles.

7.6 Consommateurs. Si vous êtes consommateur, vous conservez en tout état de cause les droits que la loi vous reconnaît face aux modifications du Service.

8. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état ». Les analyses, résumés et rapports mis à disposition sont des outils d’aide à la décision ; ils ne remplacent pas un conseil juridique, financier ou technique qualifié. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur la seule base des informations fournies par le Service.

9. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment. Nous pouvons suspendre ou clôturer les comptes qui enfreignent les présentes Conditions, avec un préavis lorsque cela est possible.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit portugais. Si vous utilisez le Service à titre professionnel, les tribunaux de l’arrondissement de Lisbonne sont compétents. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection des règles impératives du pays où vous résidez et pouvez saisir les tribunaux de ce pays.

11. Réclamations et règlement des litiges

Vous pouvez déposer une réclamation dans le Livre de réclamations électronique portugais. Si vous êtes consommateur, vous pouvez également recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges : le CNIACC : Centre national portugais d’information et d’arbitrage des litiges de consommation. Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, le Réseau des Centres européens des consommateurs vous aide gratuitement dans les litiges transfrontaliers.

12. Contact

Questions sur les présentes Conditions : info@nuntiatum.com.

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