La législation de l'énergie en France
Les textes et décisions officiels du secteur de l'énergie en France, du plus récent au plus ancien, avec le lien vers le texte à la source officielle.
708 textes et décisions · Page 1 sur 15
- Décret du 13 novembre 2026 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires
13 novembre 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 13 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2026 prévoyant des bonifications particulières pour les opérations relatives aux offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
13 novembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 12 novembre 2026 modifiant l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, relatif à la bonification des opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
12 novembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 10 novembre 2026 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2026-2030
10 novembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 10 novembre 2026 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2026-2030
10 novembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 10 novembre 2026 précisant le contenu et les modalités de présentation et de transmission des bilans prévus à l'article 4 du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole
10 novembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 9 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
9 novembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 6 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle
6 novembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 6 novembre 2026 prévoyant des bonifications particulières pour les opérations relatives aux offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
6 novembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-1035 du 6 novembre 2026 portant modification du décret n° 2024-505 du 3 juin 2024 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur le site de Penly et la commune de Petit-Caux
6 novembre 2026 · Décret · Journal officiel
- Projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, hydroélectrique ou éolienne situées en métropole continentale
5 novembre 2026 · Avis · CRE
- Arrêté du 5 novembre 2026 transférant l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
5 novembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et adaptant les bonifications des secteurs résidentiel et du transport
5 novembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décision du 5 novembre 2026 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie
5 novembre 2026 · Décision · Journal officiel
- Approbation de la proposition de nomination du responsable de la conformité de la société R-GDS
4 novembre 2026 · Approbation · CRE
- Décision n° 2026/105/REBOUND DARA GPMD/2 du 4 novembre 2026 d'engager la concertation préalable relative au projet REBOUND d'unité de production de carburant d'aviation durable, DARA de terminal multimodal de vracs liquides et de leurs raccordements électrique et routier sur le grand port maritime de Dunkerque (59)
4 novembre 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 2026/103/H2V THIONVILLE/6 du 4 novembre 2026 de clôture de la concertation continue relative au projet d'usine de production d'hydrogène vert et d'e-méthanol à Florange et Uckange (57)
4 novembre 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 2026/102/ÉOLIEN MÉDITERRANÉE/14 du 4 novembre 2026 portant désignation d'une garante de la concertation continue relative aux projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée
4 novembre 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 2026/97/BARMAR/4 du 4 novembre 2026 portant désignation du garant et de la garante de la concertation continue relative au « projet BarMar » d'infrastructure de transport d'hydrogène
4 novembre 2026 · Décision · Journal officiel
- Décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
3 novembre 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 2 novembre 2026 pris en application de l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie relatif aux critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements inscrits dans les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
2 novembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 2 novembre 2026 portant création du programme PRO-INNO-88 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
2 novembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 2 novembre 2026 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
2 novembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 2 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité
2 novembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-1021 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
2 novembre 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-1020 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
2 novembre 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-1014 du 30 octobre 2026 portant modification des décrets n° 2026-334 du 30 avril 2026 et n° 2026-477 du 10 juin 2026 relatifs à la création de l'aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
30 octobre 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 29 octobre 2026 relatif à la prise en compte, dans les prix maximum des gazoles routiers et non routiers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, de l'avantage résultant des conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole
29 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 29 octobre 2026 précisant les modalités de calcul de l'avantage prévu à l'article 3 du décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole
29 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 28 octobre 2026 supprimant la fiche d'opération standardisée BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique » du dispositif des certificats d'économies d'énergie
28 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Avis relatif à l'avenant n° 14 à l'accord relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés statutaires des industries électriques et gazières du 27 novembre 2008
28 octobre 2026 · Avis · Journal officiel
- Avis relatif à l'accord de branche fixant la date de proclamation des résultats des élections professionnelles pour les entreprises de la branche des industries électriques et gazières
28 octobre 2026 · Avis · Journal officiel
- Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité
28 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la courbe de demande de la période de livraison 2030-2031 du mécanisme de capacité
28 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux critères économiques d'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée
28 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-998 du 27 octobre 2026 modifiant les articles D. 1336-47 et D. 1336-49 du code de la défense relatif à l'obligation de stockage stratégique de produits pétroliers
27 octobre 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 26 octobre 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français
26 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 26 octobre 2026 relatif à l'information des consommateurs sur la baisse des prix résultant de la libération des stocks stratégiques de gazole
26 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 26 octobre 2026 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
26 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 26 octobre 2026 portant suppression de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie
26 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies
26 octobre 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 23 octobre 2026 fixant la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
23 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
23 octobre 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-981 du 23 octobre 2026 relatif aux conditions économiques de libération de stocks stratégiques de gazole
23 octobre 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-984 du 22 octobre 2026 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant amendement de l'accord fait à Lucques le 24 novembre 2006 portant sur le traitement de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens (ensemble une annexe), signées à Rome les 29 janvier et 2 février 2026 (1)
22 octobre 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
22 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
22 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Code de bonne conduite de NaTran
22 octobre 2026 · Approbation · CRE
- Détermination du budget cible du volet Résilience 24h du plan de reconstitution du réseau (RTE)
21 octobre 2026 · Décision · CRE
- Délibération n° 2026-211 du 21 octobre 2026 portant approbation des dispositions générales des règles de marché de RTE et d'une dérogation temporaire au calcul des indicateurs de fiabilité prévu au chapitre 5 des règles de marché
21 octobre 2026 · Délibération · Journal officiel
Le titre, la date et la nature sont ceux de la source officielle. Le texte qui fait foi est toujours celui publié à la source.
Le marché de l'énergie n'attend pas. Vous non plus.
Créez un compte en 30 secondes. Commencez avec l'Observateur gratuit et passez à l'offre supérieure quand vous aurez besoin de l'historique, des alertes et, avec le Pro Europa, de la comparaison entre pays.