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Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services

Date
13 août 2025
Nature
Décret
Numéro
ECOD2519253D
Émis par
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source
Journal officiel
Lire à la source officielle

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