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Arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
- Date
- 20 août 2025
- Nature
- Arrêté
- Numéro
- ATDL2523602A
- Émis par
- Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Source
- Journal officiel
Le titre, la date et la nature sont ceux de la source officielle. Le texte qui fait foi est toujours celui publié à la source.
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