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Arrêté du 5 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale, les directions interdépartementales des routes et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

Date
5 septembre 2025
Nature
Arrêté
Numéro
ATDK2501211A
Émis par
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Source
Journal officiel
Lire à la source officielle

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