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Décret n° 2025-975 du 2 octobre 2025 relatif à la procédure préalable au prononcé des sanctions et des astreintes prises en application des règlements du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et (UE) 2024/590 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Date
2 octobre 2025
Nature
Décret
Numéro
TECP2515759D
Émis par
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Source
Journal officiel
Lire à la source officielle

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