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Arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

Date
12 septembre 2025
Nature
Arrêté
Numéro
ATDK2501213A
Émis par
Ministère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement
Source
Journal officiel
Lire à la source officielle

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