EUPTESFRDEITUK
← Toute la législation

Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon (rectificatif)

Date
4 octobre 2024
Nature
Décret
Numéro
TECR2328330Z
Émis par
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Source
Journal officiel
Lire à la source officielle

Le titre, la date et la nature sont ceux de la source officielle. Le texte qui fait foi est toujours celui publié à la source.

Observateur gratuit

Le marché de l'énergie n'attend pas. Vous non plus.

Créez un compte en 30 secondes. Commencez avec l'Observateur gratuit et passez à l'offre supérieure quand vous aurez besoin de l'historique, des alertes et, avec le Pro Europa, de la comparaison entre pays.