EUPTESFRDEITUK
← Toute la législation

Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Date
10 décembre 2025
Nature
Arrêté
Numéro
VLOL2533615A
Émis par
Ministère de la ville et du logement
Source
Journal officiel
Lire à la source officielle

Le titre, la date et la nature sont ceux de la source officielle. Le texte qui fait foi est toujours celui publié à la source.

Observateur gratuit

Le marché de l'énergie n'attend pas. Vous non plus.

Créez un compte en 30 secondes. Commencez avec l'Observateur gratuit et passez à l'offre supérieure quand vous aurez besoin de l'historique, des alertes et, avec le Pro Europa, de la comparaison entre pays.