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Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts
- Date
- 13 juillet 2026
- Nature
- Arrêté
- Numéro
- CPPE2619005A
- Émis par
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Source
- Journal officiel
Le titre, la date et la nature sont ceux de la source officielle. Le texte qui fait foi est toujours celui publié à la source.
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