La législation de l'énergie en France
Les textes et décisions officiels du secteur de l'énergie en France, du plus récent au plus ancien, avec le lien vers le texte à la source officielle.
708 textes et décisions · Page 7 sur 15
- Arrêté du 22 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
22 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 22 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
22 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 22 mai 2026 abrogeant l'arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie
22 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-400 du 22 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel
22 mai 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-393 du 22 mai 2026 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
22 mai 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 21 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
21 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Délibération n° 2026-105 du 21 mai 2026 portant décision sur l'évolution au 1er août 2026 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT et sur l'évolution du paramètre Rf
21 mai 2026 · Délibération · Journal officiel
- Délibération n° 2026-104 du 21 mai 2026 portant décision sur l'évolution au 1er août 2026 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB
21 mai 2026 · Délibération · Journal officiel
- Décision du 21 mai 2026 abrogeant les décisions relatives aux véhicules routiers compatibles avec certains carburants
21 mai 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision du 21 mai 2026 relative aux méthodes d'essai de référence pour le carburant ED95
21 mai 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 21 mai 2026 autorisant la société Morgan Stanley Capital Group Inc à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
21 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 21 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
21 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 21 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
21 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 21 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
21 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 21 mai 2026 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
21 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 18 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
18 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés
18 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Délibération n° 2026-102 du 13 mai 2026 portant décision relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
13 mai 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 13 mai 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
13 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 11 mai 2026 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
11 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 10 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
10 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 10 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
10 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 10 mai 2026 autorisant la société Alteo Gardanne à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
10 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
8 mai 2026 · Décret · Journal officiel
- Délibération n° 2026-97 du 7 mai 2026 portant décision relative à la mise en œuvre de la péréquation des tarifs de distribution de gaz naturel
7 mai 2026 · Décision · Journal officiel
- Délibération n° 2026-96 du 7 mai 2026 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2026, et modifiant la délibération du 15 février 2024 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF
7 mai 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 7 mai 2026 portant création du programme PROFEEL 3 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
7 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 7 mai 2026 portant création du programme FEEBAT 3 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
7 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 7 mai 2026 portant création d'une installation individuelle dans le périmètre de l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte
7 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décision n° 2026/43/SMR CALOGENA/1 du 6 mai 2026 portant désignation de garants de la concertation préalable relative au projet de création d'un réacteur nucléaire (SMR) dédié à la production de chaleur et de son raccordement au réseau de chaleur sur le site du centre du CEA de Cadarache sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance (13)
6 mai 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 20 février 2025 relatifs à des programmes de financement destinés à encourager l'équipement numérique des établissements, médecins radiologues et médecins nucléaires ayant une activité d'imagerie médicale
6 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 4 mai 2026 autorisant la société IMC Trading B.V. à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
4 mai 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-336 du 1er mai 2026 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75, dénommée « centrale nucléaire de Fessenheim », sur le territoire de la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin) et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation
1 mai 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-339 du 30 avril 2026 portant expérimentation de l'envoi de signaux tarifaires à un échantillon de consommateurs résidentiels souscrivant l'option Base des tarifs réglementés de vente d'électricité
30 avril 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-334 du 30 avril 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers
30 avril 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
30 avril 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité
29 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 29 avril 2026 relatif aux coefficients de commercialité et au lissage du chiffre d'affaires mensuel d'équilibre utilisés pour la détermination des prix de sortie raffinerie de l'essence et du gazole de mai 2026 pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
29 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 28 avril 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-038 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 17 mars 2026 modifiant la décision n° 2014-DC-0416 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 124, 125, 126 et 137 exploitées par Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Cattenom (département de la Moselle)
28 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-328 du 28 avril 2026 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 174 et modifiant le décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
28 avril 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-327 du 28 avril 2026 modifiant le décret n° 2007-631 du 27 avril 2007 relatif à la création de l'installation nucléaire de base dénommée Georges Besse-II sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse)
28 avril 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 27 avril 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées relatives aux pompes à chaleur air/eau, eau/eau et aux systèmes géothermiques dans les secteurs résidentiel collectif et tertiaire
27 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 25 avril 2026 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain d'éthylène, dite « Concession de Viriat » (Ain), au profit de la société VIRETEL SAS
25 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Avis relatif à l'avenant de prolongation de l'accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières 2021-2025
25 avril 2026 · Avis · Journal officiel
- Avis relatif à l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2026
25 avril 2026 · Avis · Journal officiel
- Décision n° 17-38-25 du 24 avril 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. M. à la société Enedis
24 avril 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 33-38-25 du 24 avril 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. S. à la société Réséda
24 avril 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 20-38-25 du 24 avril 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose Mme N. à la société EDF et au Syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion
24 avril 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 24 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Rougemontier (Eure) et de Roseaux (Seine-Maritime) et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare
24 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 23 avril 2026 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Lugo-di-Nazza-Ghisoni reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage dans le cadre du guichet de saisine organisé par la Commission de régulation de l'énergie en Corse le 18 décembre 2024
23 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
Le titre, la date et la nature sont ceux de la source officielle. Le texte qui fait foi est toujours celui publié à la source.
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