La législation de l'énergie en France
Les textes et décisions officiels du secteur de l'énergie en France, du plus récent au plus ancien, avec le lien vers le texte à la source officielle.
708 textes et décisions · Page 8 sur 15
- Arrêté du 23 avril 2026 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de stockage d'électricité de Saint-Antoine reposant sur la technologie de stations de transfert d'énergie par pompage dans le cadre du guichet de saisine organisé par la Commission de régulation de l'énergie en Corse, le 18 décembre 2024
23 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes
23 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 23 avril 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
23 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 23 avril 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
23 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Délibération n° 2026-90 du 23 avril 2026 portant décision relative aux modifications des modalités de commercialisation des capacités de regazéification additionnelles des terminaux régulés d'Elengy et du fonctionnement du mécanisme du compte de souscription
23 avril 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 21 avril 2026 supprimant la possibilité de dérogation de la teneur en soufre du gazole non routier, du gazole non routier dénommé « GNR B30 » et du gazole non routier paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement dénommé GNR XTL
21 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 21 avril 2026 relatif aux listes de véhicules et engins compatibles avec certains carburants
21 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95
21 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 17 avril 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
17 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-294 du 17 avril 2026 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 169 et modifiant le décret n° 2008-1004 du 25 septembre 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée Magenta sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
17 avril 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-293 du 17 avril 2026 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 77 et modifiant le décret du 7 août 1972 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier ses installations d'irradiation sises au Centre d'études nucléaires de Saclay (Essonne)
17 avril 2026 · Décret · Journal officiel
- Délibération n° 2026-85 du 16 avril 2026 portant décision sur le fonctionnement de la zone de marché du gaz
16 avril 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 16 avril 2026 pris en application de l'article R. 121-29 du code de l'énergie fixant le plafond de la compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique identifiés dans la programmation pluriannuelle de l'énergie dans les zones non interconnectées
16 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
15 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 14 avril 2026 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
14 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 10 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison souterraine à 225 000 volts n° 2 reliant les postes électriques de MIONS et de RHONA
10 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 10 avril 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison souterraine à 225 000 volts n° 1 reliant les postes électriques de MIONS et de RHONA
10 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décision n° 16-38-25 du 10 avril 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. D. à la société Enedis
10 avril 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 09-38-25 du 10 avril 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. B. à la société Enedis
10 avril 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie
7 avril 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision du 7 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie
7 avril 2026 · Décision · Journal officiel
- Délibération n° 2026-72 du 2 avril 2026 portant décision sur les tarifs de neuf entreprises locales de distribution de gaz pour les années 2026 à 2029
2 avril 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 1er avril 2026 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques dit « Permis de Cafres-Palmistes » (La Réunion), à la société ENGIE ENERGIE SERVICES SA
1 avril 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décision n° 2026/39/EOLIEN OLERON ATLANTIQUE-SUD/9 du 1er avril 2026 portant remplacement de la garante de la concertation continue relative au projet Eolien Oléron Atlantique-Sud et son extension de 1GW
1 avril 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 2026/38/BARMAR/2 du 1er avril 2026 d'engager la concertation préalable relative au « projet BarMar » d'infrastructure de transport d'hydrogène
1 avril 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 2026/36/DSFM ET EOLIEN EN MER SUD ATLANTIQUE/12 du 1er avril 2026 portant remplacement de la garante de la seconde phase de la concertation continue relative aux projets DSFM et éolien en mer Sud Atlantique
1 avril 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 2026/35/HYNOVERA/5 du 1er avril 2026 de clôture de la concertation continue relative au projet Hynovera d'usine de production de bio-carburants à Gardanne (13)
1 avril 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 31 mars 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat confiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)
31 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 31 mars 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif, d'hélium et substances connexes dit « Permis de Comminges » (Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées) au profit de la société G&OL SAS
31 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 31 mars 2026 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Concession de Fontaine-au-Bron » (Marne) à la société IPC PETROLEUM SA
31 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 31 mars 2026 relatif aux coefficients de commercialité utilisés pour la détermination des prix de sortie raffinerie de l'essence et du gazole d'avril 2026 pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
31 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
30 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
30 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 30 mars 2026 relatif aux coûts afférents à la mise en œuvre de la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue par stockage en couche géologique profonde (projet Cigéo)
30 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-236 du 30 mars 2026 relatif à la composition du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
30 mars 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 27 mars 2026 modifiant l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, concernant la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
27 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 27 mars 2026 fixant le tarif unitaire de minoration applicable au titre du dispositif de versement nucléaire universel pour l'année 2026
27 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 26 mars 2026 relatif à l'indépendance des organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
26 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 25 mars 2026 autorisant la société Unipec UK Co.Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
25 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décision du 25 mars 2026 autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir en vue de la vente et à commercialiser, un gazole non conforme aux spécifications
25 mars 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 24 mars 2026 abrogeant les suspensions d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
24 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 23 mars 2026 portant habilitation des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 et L. 284-1 à L. 284-5 du code de l'énergie
23 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 20 mars 2026 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2026 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
20 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Délibération n° 2026-64 du 19 mars 2026 portant décision sur les règles d'accès à l'interconnexion Eleclink
19 mars 2026 · Décision · Journal officiel
- Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine (rectificatif)
18 mars 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 18 mars 2026 relatif à la courbe de demande de la période de livraison 2026-2027 du mécanisme de capacité
18 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 18 mars 2026 relatif à la méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité
18 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 18 mars 2026 fixant l'objectif de volume de capacités d'effacement de consommation et de stockage d'électricité réservé pour la dernière enchère du mécanisme de capacité portant sur la période de livraison de 2026 à 2027
18 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français
18 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des surélévations
18 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
Le titre, la date et la nature sont ceux de la source officielle. Le texte qui fait foi est toujours celui publié à la source.
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