La législation de l'énergie en France
Les textes et décisions officiels du secteur de l'énergie en France, du plus récent au plus ancien, avec le lien vers le texte à la source officielle.
708 textes et décisions · Page 2 sur 15
- Délibération n° 2026-189 du 21 octobre 2026 portant décision sur les missions des gestionnaires de réseaux d'électricité relatives aux tarifs à effacement de type Tempo
21 octobre 2026 · Délibération · Journal officiel
- Règles de marché de RTE et d’une dérogation temporaire au calcul des indicateurs de fiabilité prévu au chapitre 5 des règles de marché
21 octobre 2026 · Approbation · CRE
- Projet d’arrêté relatif aux critères techniques et économiques des schémas de raccordement au réseau d’énergie renouvelable
21 octobre 2026 · Avis · CRE
- Missions des gestionnaires de réseaux d’électricité relatives aux tarifs à effacement de type Tempo
21 octobre 2026 · Décision · CRE
- Arrêté du 20 octobre 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
20 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 20 octobre 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
20 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 20 octobre 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
20 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-976 du 20 octobre 2026 adaptant les dispositions du code de l'énergie relatives aux procédures d'appel d'offres pour les installations de production d'énergie renouvelable
20 octobre 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 16 octobre 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet de création d'une ligne aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques de Feuillane sur la commune de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) et de Jonquières sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent (Gard)
16 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Instruction des dossiers de candidature à la 12e période de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent implantées à terre
15 octobre 2026 · Décision · CRE
- Décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
15 octobre 2026 · Décret · Journal officiel
- Bilan d’exécution du programme d’investissements 2025 et approbation du programme d’investissements 2026 révisé de RTE
15 octobre 2026 · Approbation · CRE
- Projet de décret relatif à la redevance sur l’utilisation de l’eau pour la production ou le stockage d’électricité pris en application de l’article L. 543-3 du code de l’énergie
15 octobre 2026 · Avis · CRE
- Barème de SRD pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité
15 octobre 2026 · Approbation · CRE
- Octroi d’une dérogation à Enedis dans le cadre du dispositif d’expérimentation réglementaire prévu par la loi relative à l’énergie et au climat
15 octobre 2026 · Décision · CRE
- Décret n° 2026-958 du 14 octobre 2026 portant application de l'article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
14 octobre 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 9 octobre 2026 relatif aux dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-8 du code de l'énergie
9 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 prévoyant le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, fixant les conditions dans lesquelles les dispositifs mentionnés à l'article L. 221-8 du code de l'énergie sont considérés comme mis en place de façon incomplète et précisant les modalités du contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie
9 octobre 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
8 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-936 du 8 octobre 2026 relatif à la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité
8 octobre 2026 · Décret · Journal officiel
- Zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion des gaz renouvelables ou bas-carbone dans les réseaux de gaz
8 octobre 2026 · Décision · CRE
- Investissements de distribution de GRDF associés au développement des gaz renouvelables ou bas-carbone
8 octobre 2026 · Décision · CRE
- Anticipation et mutualisation des raccordements des consommateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution au réseau public de transport d’électricité dans la zone de Saint-Avold
8 octobre 2026 · Décision · CRE
- Anticipation et la mutualisation des raccordements des consommateurs et des gestionnaires de réseaux publics de distribution au réseau public de transport d’électricité dans la zone de Fos-Lavéra
8 octobre 2026 · Décision · CRE
- Méthodologie d’établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité
8 octobre 2026 · Proposition · CRE
- Paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2030-2031
8 octobre 2026 · Proposition · CRE
- Décision n° 2026/90/EOLIEN MEDITERRANEE/13 du 7 octobre 2026 prenant acte de la démission d'une garante de la concertation continue relative aux projets de parcs éoliens flottants en mer Méditerranée
7 octobre 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 7 octobre 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
7 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 7 octobre 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
7 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-935 du 7 octobre 2026 relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable et de l'agrément prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie
7 octobre 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-934 du 7 octobre 2026 relatif à l'inscription des investissements hydroélectriques sur le compte dédié mentionné à l'article L. 521-16 du code de l'énergie
7 octobre 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 6 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle
6 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 5 octobre 2026 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines
5 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 4 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation
4 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
2 octobre 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 1er octobre 2026 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
1 octobre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décision n° 08-38-26 du 30 septembre 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. Z à la société Enedis
30 septembre 2026 · Décision · Journal officiel
- Décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026 relatif à l'obligation de restitution de certificats de production de biogaz
30 septembre 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
30 septembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 30 septembre 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de développement et de restructuration du réseau de liaisons électriques à 225 000 et 400 000 volts pour la décarbonation et l'attractivité du Dunkerquois
30 septembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Méthodologie de répartition de la capacité à long terme, des règles de conception régionale des droits de transport à long terme et de l’annexe régionale aux règles d’allocation harmonisées dans la région Core
30 septembre 2026 · Approbation · CRE
- Décision sur la réévaluation de la compensation relative au projet d’avenant au contrat d’achat entre la société Electricité de France et la société Biomasse Energie de Montsinéry (BEM) pour une installation de production d’électricité située en Guyane
30 septembre 2026 · Décision · CRE
- Instruction des dossiers de candidature à la 2e période - AO réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité - Energie solaire "Centrales sur bât. ou ombrières/sol de puissance sup. à 100 kWc et inf. à 500 kWc"
30 septembre 2026 · Décision · CRE
- Arrêté du 29 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
29 septembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 26 septembre 2026 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche sur la période du 1er juin au 31 août 2026 pour faire face à l'augmentation des prix du carburant dans le contexte du conflit au Moyen-Orient
26 septembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-898 du 26 septembre 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche sur la période du 1er juin au 31 août 2026 au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants
26 septembre 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
24 septembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
24 septembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
24 septembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 24 septembre 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
24 septembre 2026 · Arrêté · Journal officiel
Le titre, la date et la nature sont ceux de la source officielle. Le texte qui fait foi est toujours celui publié à la source.
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