La législation de l'énergie en France
Les textes et décisions officiels du secteur de l'énergie en France, du plus récent au plus ancien, avec le lien vers le texte à la source officielle.
708 textes et décisions · Page 4 sur 15
- Décret n° 2026-807 du 20 août 2026 portant autorisation environnementale relative à la réalisation de travaux nécessaires à l'implantation d'une paire d'unités de production nucléaire de type EPR2, sur les communes de Gravelines, Craywick, Loon Plage et Bourbourg
20 août 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-805 du 20 août 2026 relatif au plan de développement du réseau public de distribution d'électricité
20 août 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
19 août 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 17 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
17 août 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 14 août 2026 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts
14 août 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-790 du 13 août 2026 adoptant la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale de la région Flandre-Dunkerque et du plan local d'urbanisme intercommunal - habitat et déplacements de la communauté urbaine de Dunkerque dans le cadre du projet de réalisation d'une paire de réacteurs électronucléaires de type EPR2 par la société anonyme Électricité de France à Gravelines
13 août 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-772 du 13 août 2026 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences utilisés pour le transport de personnes par taxi
13 août 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-771 du 13 août 2026 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité
13 août 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 11 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
11 août 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 10 août 2026 modifiant l'arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
10 août 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 10 août 2026 créant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-133 « Achat ou location d'une voiture particulière électrique d'occasion », le référentiel de contrôle et la bonification associés
10 août 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 10 août 2026 fixant la liste des équipements, composants essentiels et matières premières utilisés dans le cadre des activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur entrant dans le champ du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte
10 août 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 7 août 2026 portant extension d'un accord relatif au dialogue social conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières
7 août 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 7 août 2026 portant extension d'un avenant relatif au dialogue social conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières
7 août 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 7 août 2026 portant extension d'un accord relatif aux primes et indemnités conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières
7 août 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-742 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
6 août 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-747 du 5 août 2026 relatif aux sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables
5 août 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-735 du 4 août 2026 portant diverses dispositions relatives aux garanties d'origine de biogaz
4 août 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale, les directions interdépartementales des routes et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer
3 août 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-720 du 1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
1 août 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 31 juillet 2026 portant report de la date limite de dépôt de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant
31 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 30 juillet 2026 abrogeant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum
30 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-703 du 30 juillet 2026 modifiant le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
30 juillet 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle
29 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 29 juillet 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (rectificatif)
29 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décision du 29 juillet 2026 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
29 juillet 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision du 29 juillet 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
29 juillet 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision du 29 juillet 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
29 juillet 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision du 29 juillet 2026 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
29 juillet 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 29 juillet 2026 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
29 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 28 juillet 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Brec'h, Erdeven, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner dans le cadre de la déclaration d'utilité publique pour les travaux de création d'une triple liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts en courant alternatif entre le poste électrique en mer et le poste électrique implanté à Pluvigner pour le projet de raccordement électrique des parcs éoliens en mer de Bretagne sud
28 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Projet d’avenant à un contrat de prestations techniques conclu entre NaTran et Storengy
28 juillet 2026 · Approbation · CRE
- Amendement des procédures de repli en cas de défaillance du couplage unique journalier pour la région Italie Nord
28 juillet 2026 · Approbation · CRE
- Modèle de convention de raccordement d’un réseau public de distribution au réseau public de transport d’électricité
28 juillet 2026 · Approbation · CRE
- Procédure de traitement des demandes de raccordement des réseaux publics de distribution au réseau public de transport d’électricité
28 juillet 2026 · Approbation · CRE
- Barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité
28 juillet 2026 · Approbation · CRE
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
28 juillet 2026 · Avis · CRE
- Arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux modalités de contrôle dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
27 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-685 du 27 juillet 2026 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services relative à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
27 juillet 2026 · Décret · Journal officiel
- Délibération n° 2026-170 du 23 juillet 2026 portant décision sur le solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au titre de la période ATRD6
23 juillet 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 23 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, concernant la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
23 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Bilan d’exécution du programme d’investissements 2025 et approbation du programme d’investissements 2026 révisé de NaTran
23 juillet 2026 · Approbation · CRE
- Solde du CRCP des tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD au titre de la période ATRD6
23 juillet 2026 · Décision · CRE
- Projet de cahier des charges de l’appel d’offres portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire et situées en ZNI
23 juillet 2026 · Avis · CRE
- Contrat de prestations de conception et d’animation de formations entre RTE et sa filiale Cirtéus
23 juillet 2026 · Approbation · CRE
- Protocole d’accord conclu entre RTE et EDF
23 juillet 2026 · Approbation · CRE
- Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant les arrêtés relatifs aux caractéristiques des gazoles et des supercarburants sans plomb
22 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décision n° 2026/73/METHAVERT/2 du 22 juillet 2026 d'engager la concertation préalable relative au projet « Méthavert » d'usine de production d'hydrogène et de e-méthanol et de son raccordement électrique situé sur la commune de Rogerville (zone industrialo-portuaire du Havre) (76)
22 juillet 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 2026/72/LIGNE THT EGUZON - MARMAGNE/2 du 22 juillet 2026 d'engager la concertation préalable relative au projet de création d'une ligne aérienne de transport d'électricité à 400 000 volts entre les postes électriques d'Eguzon (36) et de Marmagne (18)
22 juillet 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 2026/70/HY-FEN/2 du 22 juillet 2026 d'engager la concertation préalable relative au « Projet Hy-Fen » d'infrastructure de transport d'hydrogène reliant Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône (13) à Erching en Moselle (57)
22 juillet 2026 · Décision · Journal officiel
Le titre, la date et la nature sont ceux de la source officielle. Le texte qui fait foi est toujours celui publié à la source.
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