La législation de l'énergie en France
Les textes et décisions officiels du secteur de l'énergie en France, du plus récent au plus ancien, avec le lien vers le texte à la source officielle.
708 textes et décisions · Page 5 sur 15
- Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2011 fixant la rémunération des agents publics et des personnes participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement pour le ministère de l'égalité des territoires et du logement et pour le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des agents publics et des personnes relevant de l'Ecole nationale de l'aviation civile
22 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Règles expérimentales du marché de flexibilités locales sur le « Portail Flexibilités »
22 juillet 2026 · Approbation · CRE
- Projet de décret et le projet d’arrêté modifiant les conditions d’accès des consommateurs aux réseaux de distribution de gaz naturel
22 juillet 2026 · Avis · CRE
- Bilan d’exécution du programme d’investissements 2025 et approbation du programme d’investissements 2026 révisé de Teréga (transport)
22 juillet 2026 · Approbation · CRE
- Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
20 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Délibération n° 2026-158 du 16 juillet 2026 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l'Electricité (FPE) pour l'année 2026 pour Electricité et Eau de Wallis et Futuna
16 juillet 2026 · Décision · Journal officiel
- Délibération n° 2026-157 du 16 juillet 2026 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l'Electricité (FPE) pour l'année 2026 pour Electricité de Mayotte
16 juillet 2026 · Décision · Journal officiel
- Délibération n° 2026-156 du 16 juillet 2026 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l'Electricité (FPE) pour l'année 2026 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres
16 juillet 2026 · Décision · Journal officiel
- Délibération n° 2026-155 du 16 juillet 2026 fixant la dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l'Electricité (FPE) pour l'année 2026 pour EDF SEI
16 juillet 2026 · Décision · Journal officiel
- Décret n° 2026-636 du 16 juillet 2026 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
16 juillet 2026 · Décret · Journal officiel
- Proposition de nomination du responsable de la conformité de la société Enedis
16 juillet 2026 · Approbation · CRE
- Dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l’Electricité (FPE) pour l’année 2026 pour EDF SEI
16 juillet 2026 · Décision · CRE
- Dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l’Electricité (FPE) pour l’année 2026 pour GÉRÉDIS Deux-Sèvres
16 juillet 2026 · Décision · CRE
- Dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l’Electricité (FPE) pour l’année 2026 pour Electricité de Mayotte
16 juillet 2026 · Décision · CRE
- Dotation définitive au titre du Fonds de Péréquation de l’Electricité (FPE) pour l’année 2026 pour Electricité et Eau de Wallis et Futuna
16 juillet 2026 · Décision · CRE
- Validation des zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion des gaz renouvelables ou bascarbone dans les réseaux de gaz
16 juillet 2026 · Décision · CRE
- Validation des investissements de distribution de GRDF et Régaz-Bordeaux associés au développement des gaz renouvelables ou bas-carbone
16 juillet 2026 · Décision · CRE
- Arrêté du 15 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
15 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 13 juillet 2026 modifiant la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts
13 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-632 du 13 juillet 2026 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de transport public fluvial de marchandises ou de personnes ou mixte par pirogue en Guyane au regard des conséquences du conflit au Moyen-Orient sur le prix des carburants
13 juillet 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-631 du 13 juillet 2026 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 39, dénommée « Masurca », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret du 14 décembre 1966 autorisant la création de cette installation
13 juillet 2026 · Décret · Journal officiel
- Décision du 10 juillet 2026 consécutive au débat public sur la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR)
10 juillet 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 10 juillet 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-052 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 10 juillet 2026 modifiant de manière temporaire les limites de rejets thermiques applicables à la centrale nucléaire du Bugey (INB n° 78 et n° 89)
10 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 9 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
9 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Contrat de prêt entre RTE et la Caisse des Dépôts et Consignations
9 juillet 2026 · Approbation · CRE
- Budget cible du projet de renforcement de la ligne Réaltor-Tavel (RTE)
9 juillet 2026 · Décision · CRE
- Arrêté du 7 juillet 2026 relatif à l'information sur l'existence et le rôle du service public de la performance énergétique de l'habitat dans les supports de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique
7 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone
7 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décision n° 14-38-25 du 6 juillet 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose la société UNIGEO à la société GRDF
6 juillet 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 07-38-26 du 6 juillet 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose l'indivision M. représentée par Mme M. à la société Enedis
6 juillet 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 6 juillet 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
6 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-597 du 6 juillet 2026 qualifiant de projet d'intérêt national majeur le projet E-CHO de développement de la plateforme multi-carburants durables de la société Elyse Energy dans le bassin de Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques
6 juillet 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 3 juillet 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
3 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 3 juillet 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
3 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 3 juillet 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
3 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 3 juillet 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
3 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 3 juillet 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-043 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 5 mai 2026 relative aux conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du radon
3 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Délibération n° 2026-142 du 2 juillet 2026 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
2 juillet 2026 · Délibération · Journal officiel
- Arrêt n° 2026-04 du 2 juillet 2026 Société d'économie mixte Locminé innovation gestion des énergies renouvelables (SEM LIGER) (Accès protégé)
2 juillet 2026 · Arrêt · Journal officiel
- Arrêté du 2 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d'utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l'article L. 233-1 du code de l'énergie
2 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle
2 juillet 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Bilan d’exécution du programme d’investissements 2025 et portant approbation du programme d’investissements 2026 révisé de Storengy
2 juillet 2026 · Approbation · CRE
- Bilan d’exécution du programme d’investissements 2025 et portant approbation du programme d’investissements 2026 révisé de Teréga (stockage)
2 juillet 2026 · Approbation · CRE
- Bilan d’exécution du programme d’investissements 2025 et portant approbation du programme d’investissements 2026 révisé de Géométhane
2 juillet 2026 · Approbation · CRE
- Décision n° 2026/64/REBOUND DARA GPMD/1 du 1er juillet 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet REBOUND d'unité de production de carburant d'aviation durable, DARA de terminal multimodal de vracs liquides et de leurs raccordements électrique et routier sur le grand port maritime de Dunkerque (59)
1 juillet 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 30 juin 2026 dispensant d'évaluation environnementale le « projet Minéralier et ses raccordements » en application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
30 juin 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
30 juin 2026 · Décret · Journal officiel
- LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement (1)
30 juin 2026 · Loi · Journal officiel
- Décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 maintenant à titre transitoire la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l'audit énergétique en entreprise
29 juin 2026 · Décret · Journal officiel
- LOI n° 2026-554 du 29 juin 2026 visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (1)
29 juin 2026 · Loi · Journal officiel
Le titre, la date et la nature sont ceux de la source officielle. Le texte qui fait foi est toujours celui publié à la source.
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