La législation de l'énergie en France
Les textes et décisions officiels du secteur de l'énergie en France, du plus récent au plus ancien, avec le lien vers le texte à la source officielle.
708 textes et décisions · Page 9 sur 15
- Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine
18 mars 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 18 mars 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
18 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-184 du 18 mars 2026 relatif aux attributions de la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
18 mars 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 16 mars 2026 retirant les autorisations de quatre régies d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et autorisant l'entité se substituant à celles-ci à exercer cette activité (rectificatif)
16 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 16 mars 2026 retirant les autorisations de quatre régies d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et autorisant l'entité se substituant à celles-ci à exercer cette activité
16 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Délibération n° 2026-63 du 12 mars 2026 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de NaTran et Teréga à partir du 1er avril 2026
12 mars 2026 · Décision · Journal officiel
- Décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité
11 mars 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-171 du 11 mars 2026 relatif à l'étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour, des téléphones mobiles multifonctions et des tablettes
11 mars 2026 · Décret · Journal officiel
- Décision n° 01-LA-25 du 10 mars 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur la demande de liquidation de l'astreinte présentée par M. L. à l'encontre du Syndicat intercommunal d'électricité du département de La Réunion (SIDÉLEC)
10 mars 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 5 mars 2026 portant homologation de la décision n° 2025-DC-028 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 16 décembre 2025 modifiant la décision n° 2009-DC-0139 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 juin 2009 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne)
5 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décision n° 2026/26/PNGMDR/7 du 4 mars 2026 de demande d'expertise complémentaire à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection formulée à l'issue du débat public relatif à l'élaboration de la sixième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs pour la période 2027-2031
4 mars 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 2026/25/LIGNE ELECTRIQUE OUEST GUYANAIS/1 du 4 mars 2026 portant désignation de garants de la concertation préalable relative au projet de création d'une ligne aérienne de transport d'électricité à 90 kV et de postes de transformation d'électricité dans l'ouest de la Guyane (973)
4 mars 2026 · Décision · Journal officiel
- Décret n° 2026-157 du 4 mars 2026 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la deuxième édition du sommet mondial sur l'énergie nucléaire
4 mars 2026 · Décret · Journal officiel
- Décision n° 08-38-25 du 2 mars 2026 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. S. à la société Enedis
2 mars 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 2 mars 2026 abrogeant l'arrêté du 17 septembre 2018 autorisant la société ANTARGAZ à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
2 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 2 mars 2026 abrogeant les arrêtés du 22 juin 2009 et du 12 août 2013 autorisant la société ANTARGAZ à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
2 mars 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-147 du 2 mars 2026 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne
2 mars 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 27 février 2026 autorisant la société Sirius Energy SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
27 février 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 27 février 2026 autorisant la société Premium Energy à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
27 février 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 27 février 2026 autorisant la société Molgas Energia à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
27 février 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Délibération n° 2026-49 du 26 février 2026 modifiant les coefficients « A » utilisés pour l'attribution des capacités de livraison aux points d'interface transport distribution
26 février 2026 · Décision · Journal officiel
- Décret n° 2026-123 du 24 février 2026 relatif à la suppression du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques (CICNR) et abrogeant divers articles du code de la défense
24 février 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 23 février 2026 portant suppression des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-110, BAT-EQ-127 et IND-BA-116 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
23 février 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 23 février 2026 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité
23 février 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
20 février 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 20 février 2026 portant modification du programme PACTE Entreprise dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
20 février 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-113 du 20 février 2026 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
20 février 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-112 du 20 février 2026 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles et temporaires d'utilisation de carburants
20 février 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 19 février 2026 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie
19 février 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 18 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
18 février 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-98 du 17 février 2026 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité
17 février 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-77 du 12 février 2026 désignant l'autorité investie du pouvoir d'autorisation en application du règlement (UE) 2026/261 du Parlement européen et du Conseil du 26 janvier 2026 relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe
12 février 2026 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
12 février 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 11 février 2026 relatif à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
11 février 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-75 du 11 février 2026 relatif à la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité
11 février 2026 · Décret · Journal officiel
- Délibération n° 2026-47 du 10 février 2026 portant décision relative à la reprise de la commercialisation des capacités mensuelles de mars 2026 en entrée à l'interconnexion Pirineos entre l'Espagne et la France et en sortie à l'interconnexion Oltingue entre la Suisse et la France
10 février 2026 · Décision · Journal officiel
- Délibération n° 2026-41 du 10 février 2026 portant décision sur les règles de répartition de la capacité à long terme sur l'interconnexion Eleclink
10 février 2026 · Décision · Journal officiel
- Délibération n° 2026-48 du 10 février 2026 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF
10 février 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 9 février 2026 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à l'association COLLECTIF CARBONE CAFE pour le projet Café Charbon
9 février 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 5 février 2026 portant suppression de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-SE-109 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
5 février 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Délibération n° 2026-33 du 4 février 2026 portant modification des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution et transport d'électricité (TURPE 7 HTA-BT et TURPE 7 HTB)
4 février 2026 · Délibération · Journal officiel
- Décision n° 2026/18/PCAET GRAND FIGEAC/1 du 4 février 2026 portant désignation d'une garante de la concertation préalable relative au projet de mise à jour du plan climat-air-énergie territorial du Grand-Figeac (12, 46) pour la période 2026-2032
4 février 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 2026/15/METHAVERT/1 du 4 février 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet « Méthavert » d'usine de production d'hydrogène et de e-méthanol et de son raccordement électrique situé sur la commune de Rogerville (zone industrialo-portuaire du Havre) (76)
4 février 2026 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 2026/14/LIGNE THT EGUZON - MARMAGNE/1 du 4 février 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet de création d'une ligne aérienne de transport d'électricité à 400 000 volts entre les postes électriques d'Eguzon (Indre-36) et de Marmagne (Cher-18)
4 février 2026 · Décision · Journal officiel
- Délibération n° 2026-31 du 4 février 2026 portant décision sur les règles de répartition de la capacité sur les interconnexions IFA et IFA 2
4 février 2026 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 4 février 2026 relatif à la mention du versement nucléaire universel sur les factures d'électricité
4 février 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel
4 février 2026 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat (rectificatif)
3 février 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 3 février 2026 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
3 février 2026 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 3 février 2026 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
3 février 2026 · Arrêté · Journal officiel
Le titre, la date et la nature sont ceux de la source officielle. Le texte qui fait foi est toujours celui publié à la source.
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