La législation de l'énergie en France
Les textes et décisions officiels du secteur de l'énergie en France, du plus récent au plus ancien, avec le lien vers le texte à la source officielle.
708 textes et décisions · Page 11 sur 15
- Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025
23 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 23 décembre 2025 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2025 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité, ainsi que le coefficient de l'électricité décarbonée dans la production nationale en 2024
23 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
22 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-1279 du 22 décembre 2025 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services afférente aux taxes sur les installations nucléaires de base
22 décembre 2025 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2025-1278 du 22 décembre 2025 précisant la consistance du réseau public de transport d'électricité et ses limites au point de raccordement avec les installations de production d'énergie renouvelable en mer
22 décembre 2025 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 22 décembre 2025 fixant les prescriptions particulières de mise hors tension et de vérification de certaines installations électriques des centrales de production d'électricité comprenant des installations nucléaires de base
22 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-1271 du 22 décembre 2025 relatif aux prescriptions particulières applicables aux installations électriques des centrales de production d'électricité comprenant des installations nucléaires de base
22 décembre 2025 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
21 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
19 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
19 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 19 décembre 2025 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
19 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décision n° 07-38-25 du 18 décembre 2025 sur une demande de règlement d'un différend qui oppose la société Parc Eolien des Chênaies Hautes à la société Réseau de transport d'électricité RTE
18 décembre 2025 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
18 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Avis du 18 décembre 2025 de l'Autorité de la statistique publique sur la reconnaissance de la qualification d'intérêt général à la série statistique produite par « l'Institute For Climate Economics » (I4CE)
18 décembre 2025 · Avis · Journal officiel
- Arrêté du 18 décembre 2025 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
18 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif unitaire de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives pour les installations de déchets de faible activité et de moyenne activité à vie courte
18 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
18 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de deux liaisons souterraines à 225 kV raccordant le futur poste électrique BÂTISSEURS, situé à Crosne (91), à la ligne aérosouterraine Morbras - Villeneuve-Saint-Georges
17 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Délibération n° 2025-275 du 17 décembre 2025 portant approbation des dispositions générales des règles de marché de RTE
17 décembre 2025 · Délibération · Journal officiel
- Délibération n° 2025-272 du 17 décembre 2025 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de trois concessions attribuées à Sorégies en prévision du déploiement des compteurs évolués
17 décembre 2025 · Délibération · Journal officiel
- Décision n° 13-38-25 du 17 décembre 2025 du comité de règlement des différends et des sanctions sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. M., représenté par la société Elec'Chantier 35, à la société Enedis
17 décembre 2025 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 11-38-25 du 17 décembre 2025 du comité de règlement des différends et des sanctions sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. B. et M. J., représentés par la société Elec'Chantier 35, à la société Enedis
17 décembre 2025 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 06-38-25 du 17 décembre 2025 du comité de règlement des différends et des sanctions sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. H. et Mme B., représentés par la société Elec'Chantier 35, à la société Enedis
17 décembre 2025 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de raccordement du futur site industriel NEOMAT (communes de Gravelines - Loon-Plage) par deux liaisons souterraines à 225 000 volts au futur poste de FLANDRE MARITIME (commune de Saint-Georges-sur-l'Aa)
17 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 17 décembre 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de la liaison souterraine à 225 000 volts CHAMPVANS - TAVAUX n° 2
17 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 16 décembre 2025 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
16 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie
15 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 12 décembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrogène natif et d'hélium, dit « Permis de Coucourou », à la société TBH2 Aquitaine SAS (département des Pyrénées-Atlantiques)
12 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les modalités de mise en œuvre du système de collecte de données relatives aux obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement
12 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
10 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décision du 9 décembre 2025 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
9 décembre 2025 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 02-38-25 du 8 décembre 2025 du comité de règlement des différends et des sanctions sur une demande de règlement d'un différend qui oppose M. T aux sociétés TotalEnergies Electricité et Gaz France et Enedis
8 décembre 2025 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 8 décembre 2025 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation de l'autorité de contrôle des groupements d'intérêt public « Centre Informatique et d'Applications Numériques Normandie (CRIANN) » et « Engagement Energie (E2) des campus universitaires de la Métropole Bordelaise » et désignation de l'autorité de contrôle du groupement d'intérêt public « Université Numérique En Santé et Sport.fr (UNESS.fr) »
8 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-1186 du 8 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1782 du 23 décembre 2021 autorisant la réunion des installations nucléaires n° 63 et n° 98 au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 63-U, dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » et située dans la commune de Romans-sur-Isère (Drôme)
8 décembre 2025 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 3 décembre 2025 autorisant la société Syensqo France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
3 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 3 décembre 2025 autorisant la société Quantum Gas Europe à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
3 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
3 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 23 mai 2016 relatif à la préparation des combustibles solides de récupération en vue de leur utilisation dans des installations relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
1 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux installations de gestion de déchets, en particulier relatives à la lutte contre les accidents dans le secteur des déchets au sein des installations soumises à déclaration et à enregistrement au titre des rubriques 2711 (transit, regroupement ou tri de déchets électriques et électroniques), 2713 (transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux), 2714 (transit, regroupement ou tri de déchets de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois), 2716 (transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes) et 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
1 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Délibération n° 2025-263 du 1er décembre 2025 relative à la gestion des congestions de la zone de marché unique du gaz (TRF) pour l'hiver gazier 2025-2026
1 décembre 2025 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 1er décembre 2025 portant désignation du préfet coordonnateur pour le projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo)
1 décembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 28 novembre 2025 fixant le montant des indemnités allouées aux membres de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au référent pour les lanceurs d'alerte internes
28 novembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 27 novembre 2025 portant habilitation du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies renouvelables pour les formations aux premiers secours
27 novembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 24 novembre 2025 relatif à la rénovation d'éclairage extérieur dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
24 novembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2025
21 novembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décision n° 01-38-25 du 21 novembre 2025 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose la société Statkraft Renouvelables à la société Enedis
21 novembre 2025 · Décision · Journal officiel
- Décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025 relatif aux obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement
21 novembre 2025 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 18 novembre 2025 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
18 novembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 18 novembre 2025 portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet de raccordement électrique des parcs éoliens en mer de Bretagne Sud
18 novembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 17 novembre 2025 pris en application des obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de gaz à effet de serre et des effets hors dioxyde de carbone (SEQE-UE), des émissions de gaz à effet de serre et d'annulation d'unités de compensation (CORSIA), et d'embarquement de carburants d'aviation durables (ReFuel EU Aviation)
17 novembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
Le titre, la date et la nature sont ceux de la source officielle. Le texte qui fait foi est toujours celui publié à la source.
Le marché de l'énergie n'attend pas. Vous non plus.
Créez un compte en 30 secondes. Commencez avec l'Observateur gratuit et passez à l'offre supérieure quand vous aurez besoin de l'historique, des alertes et, avec le Pro Europa, de la comparaison entre pays.