La législation de l'énergie en France
Les textes et décisions officiels du secteur de l'énergie en France, du plus récent au plus ancien, avec le lien vers le texte à la source officielle.
708 textes et décisions · Page 14 sur 15
- Décret n° 2025-758 du 1er août 2025 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96 implantée sur la centrale nucléaire de Gravelines, sur le territoire de la commune de Gravelines (département du Nord) et modifiant le décret du 24 octobre 1977 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord
1 août 2025 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 31 juillet 2025 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
31 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 31 juillet 2025 autorisant certains agents du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à utiliser, pour l'exercice de leurs fonctions, des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
31 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes pour l'application de l'article R. 124-5 du code de l'énergie
31 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique
31 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux demandes de chèque énergie
31 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
31 juillet 2025 · Décret · Journal officiel
- Avis de nomination des membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
31 juillet 2025 · Avis · Journal officiel
- Arrêté du 29 juillet 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières
29 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 29 juillet 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières
29 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 29 juillet 2025 portant extension d'un avenant à l'accord du 29 janvier 2025 relatif à la couverture supplémentaire maladie des salariés statutaires des industries électriques et gazières
29 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 29 juillet 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières
29 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 29 juillet 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières
29 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018 portant règlement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel enseignant et des élèves à son conseil de perfectionnement
29 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-714 du 28 juillet 2025 relatif aux contentieux en matière de visas court séjour et de naturalisation, et aux litiges liés au paiement de la contribution au service public de l'électricité au titre des années 2009 à 2015
28 juillet 2025 · Décret · Journal officiel
- Décision du 25 juillet 2025 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables pour les consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale
25 juillet 2025 · Décision · Journal officiel
- Décision du 25 juillet 2025 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
25 juillet 2025 · Décision · Journal officiel
- Décision du 25 juillet 2025 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
25 juillet 2025 · Décision · Journal officiel
- Décision du 25 juillet 2025 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
25 juillet 2025 · Décision · Journal officiel
- Décision du 25 juillet 2025 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
25 juillet 2025 · Décision · Journal officiel
- Décision du 25 juillet 2025 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
25 juillet 2025 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 24 juillet 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création d'une liaison souterraine à 225 000 volts d'environ 13 km entre le futur poste d'évacuation de la centrale photovoltaïque, propriété d'EDF Renouvelables, situé sur la commune de Prévenchères et le poste électrique de Laveyrune (RTE)
24 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-699 du 24 juillet 2025 portant abrogation du décret n° 2021-759 du 14 juin 2021 instituant un délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique
24 juillet 2025 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2025-692 du 24 juillet 2025 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 138, dénommée « IARU », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) et modifiant le décret du 22 juin 1984 autorisant la création de cette installation
24 juillet 2025 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2025-691 du 24 juillet 2025 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 155, dénommée « TU 5 », implantée sur le site du Tricastin sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) et modifiant le décret du 15 septembre 1994 modifiant cette installation
24 juillet 2025 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2025-690 du 24 juillet 2025 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 93, dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation
24 juillet 2025 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2025-689 du 24 juillet 2025 autorisant la réunion des installations nucléaires n° 178, n° 179 et n° 180 et des parcs d'entreposage des installations nucléaires de base n° 93 et n° 155 au sein d'une installation nucléaire de base unique, dénommée « Atrium », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme)
24 juillet 2025 · Décret · Journal officiel
- Décision n° 2025/122/HY-FEN/1 du 23 juillet 2025 d'organiser une concertation préalable relative au « projet Hy-Fen » d'infrastructure de transport d'hydrogène reliant Fos-sur-Mer dans les Bouches-du-Rhône (13) à Erching en Moselle (57)
23 juillet 2025 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 2025/118/BARMAR/1 du 23 juillet 2025 d'organiser une concertation préalable relative au « projet BarMar » d'infrastructure de transport d'hydrogène
23 juillet 2025 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 22 juillet 2025 portant dérogation à l'obligation d'enfouissement d'une ligne électrique en site classé
22 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 21 juillet 2025 portant homologation de la décision n° 2025-DC-014 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 26 juin 2025 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 67, dénommée Réacteur à haut flux, et située à Grenoble (département de l'Isère)
21 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 17 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
17 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décision du 17 juillet 2025 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
17 juillet 2025 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 17 juillet 2025 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
17 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-669 du 17 juillet 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
17 juillet 2025 · Décret · Journal officiel
- Décision du 16 juillet 2025 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose M. P. à la société Enedis (Accès protégé)
16 juillet 2025 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 15 juillet 2025 désignant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives comme établissement public concourant à la défense nationale pouvant utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord
15 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques
10 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 8 juillet 2025 portant habilitation des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 et L. 284-1 à L. 284-5 du code de l'énergie
8 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 7 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés pour la période 2021-2025
7 juillet 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décision du 4 juillet 2025 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
4 juillet 2025 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 06-40-23 du 3 juillet 2025 du comité de règlement et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard des sociétés BCM ENERGY et ELMY GROUPE (Accès protégé)
3 juillet 2025 · Décision · Journal officiel
- Décision n° 05-40-23 du 3 juillet 2025 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à l'égard de la société Mint (Accès protégé)
3 juillet 2025 · Décision · Journal officiel
- Délibération n° 2025-170 du 2 juillet 2025 portant approbation de la procédure de raccordement et des conditions générales du contrat de raccordement et d'injection dans le réseau de transport de gaz de NaTran des installations de production de gaz
2 juillet 2025 · Décision · Journal officiel
- Arrêté du 30 juin 2025 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
30 juin 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 30 juin 2025 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie
30 juin 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 24 juin 2025 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2022 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » (option A : systèmes de production, option B : systèmes énergétiques et fluidiques, option C : systèmes éoliens, option D : systèmes ascenseurs et élévateurs)
24 juin 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Délibération n° 2025-162 du 19 juin 2025 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
19 juin 2025 · Délibération · Journal officiel
- Délibération n° 2025-157 du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution
19 juin 2025 · Délibération · Journal officiel
- Délibération n° 2025-156 du 19 juin 2025 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité pour les consommateurs souscrivant une puissance supérieure à 36 kVA en France métropolitaine continentale
19 juin 2025 · Délibération · Journal officiel
Le titre, la date et la nature sont ceux de la source officielle. Le texte qui fait foi est toujours celui publié à la source.
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