La législation de l'énergie en France
Les textes et décisions officiels du secteur de l'énergie en France, du plus récent au plus ancien, avec le lien vers le texte à la source officielle.
708 textes et décisions · Page 13 sur 15
- Arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer
12 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
8 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 8 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
8 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
8 septembre 2025 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
8 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification puis abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et modifiant les modalités contractuelles des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité définies par l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
8 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 8 septembre 2025 fixant les critères applicables à la livraison et à l'installation, dans les logements, des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, d'une puissance installée inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, ouvrant droit à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278-0 bis du code général des impôts
8 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
8 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
8 septembre 2025 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
6 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
6 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 5 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale, les directions interdépartementales des routes et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer
5 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 5 septembre 2025 définissant le référentiel du Label bas carbone
5 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-917 du 5 septembre 2025 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »
5 septembre 2025 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 5 septembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de formations souterraines en couches salifères aptes au stockage d'hydrogène, dit « Permis d'Est Sélestat » (Bas-Rhin et Haut-Rhin), à la société Storengy SA
5 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 5 septembre 2025 portant modification des fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117, modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
5 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 5 septembre 2025 relatif à la modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
5 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité
5 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-910 du 5 septembre 2025 relatif aux principes méthodologiques régissant l'évaluation par la Commission de régulation de l'énergie des coûts complets de production de l'électricité au moyen des centrales électronucléaires historiques
5 septembre 2025 · Décret · Journal officiel
- Décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 relatif à la comptabilité appropriée des transactions de vente et d'achat d'électricité de l'exploitant des centrales électronucléaires historiques
5 septembre 2025 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 5 septembre 2025 accordant un permis exclusif de recherches de formations souterraines en couches salifères aptes au stockage d'hydrogène, dit « Permis de Nancy » (Meurthe-et-Moselle), à la société Storengy SA
5 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 5 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
5 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats de production de biogaz
5 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-901 du 4 septembre 2025 modifiant les décrets relatifs à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022, aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz naturel et électricité en faveur de l'habitat collectif résidentiel et à l'amortisseur électricité pour les très petites entreprises pour l'année 2023
4 septembre 2025 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 3 septembre 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers, de stockage souterrain et de granulats marins
3 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 3 septembre 2025 relatif aux modalités de contrôle des installations de production de biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel
3 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Avis n° 2025-1520 du 2 septembre 2025 sur certaines dispositions du projet de décret pris pour l'application de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique
2 septembre 2025 · Avis · Journal officiel
- Arrêté du 2 septembre 2025 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les projets de stockage d'électricité reposant sur une technologie électrochimique dans le cadre des guichets de saisine organisés en Guadeloupe et en Corse, et lancés par la Commission de régulation de l'énergie le 18 décembre 2024
2 septembre 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
27 août 2025 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 26 août 2025 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
26 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
20 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 20 août 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de raccordement au réseau public de transport d'électricité du poste électrique de la cimenterie de Lumbres (62) exploitée par EQIOM
20 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 19 août 2025 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
19 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 18 août 2025 portant création et modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie
18 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
18 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 18 août 2025 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
18 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique
13 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-821 du 13 août 2025 relatif aux modalités de remboursement partiel d'accise sur les gazoles et les essences résultant des tarifs réduits prévus aux articles L. 312-51, L. 312-52 et L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services
13 août 2025 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 11 août 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création de la liaison souterraine électrique à 225 000 volts (LES CHEVREAUX - ROM)
11 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-802 du 11 août 2025 fixant les seuils d'assujettissement à l'obligation prévue à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
11 août 2025 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 8 août 2025 autorisant la société Axegaz Trading and Technologies SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
8 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 8 août 2025 autorisant la société Régie Municipale d'Électricité de Loos à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
8 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 8 août 2025 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
8 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 6 août 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création d'une liaison souterraine à 225 000 volts entre le poste de transformation électrique GALLAIS RAMPEAU et le poste de ROM
6 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-781 du 6 août 2025 relatif aux règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation vis-à-vis des installations militaires
6 août 2025 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 5 août 2025 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
5 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Décret n° 2025-766 du 5 août 2025 relatif aux performances techniques, énergétiques et environnementales des logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts
5 août 2025 · Décret · Journal officiel
- Arrêté du 4 août 2025 autorisant la société Flow Traders B.V à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
4 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 1er août 2025 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
1 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
- Arrêté du 1er août 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de raccordement au réseau public de transport des postes électriques « Les Hoquins » et « Le Thuel »
1 août 2025 · Arrêté · Journal officiel
Le titre, la date et la nature sont ceux de la source officielle. Le texte qui fait foi est toujours celui publié à la source.
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